LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article 99

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L13, Art. L102 B
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 E


III.-Les I et II s'appliquent aux avis de vérification adressés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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