LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
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Article 59

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-237 du 9 mars 2010

Art. 8

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir.


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