LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article 54

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1011 bis

II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.

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