LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)

JORF n°0298 du 24 décembre 2013

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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013
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Article 73

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L522-2, Art. L522-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L755-16-1
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er avril 2014.


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