LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)

JORF n°0298 du 24 décembre 2013

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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013
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Article 51

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-7-2

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5123-2


III.-L'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale continue de s'appliquer aux plans d'actions conclus avant la date de promulgation de la présente loi, jusqu'à leur échéance.


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