LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)

JORF n°0298 du 24 décembre 2013

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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013
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Article 49

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L138-9

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L138-9-1

II.-A titre transitoire et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les plafonds mentionnés aux deux dernières phrases du même alinéa sont fixés à 17 %.



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