LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)

JORF n°0298 du 24 décembre 2013

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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013
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Article 41

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013

I. - A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-26-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-9-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-10

II. - Avant le 31 mai 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réforme du modèle de financement des établissements de santé. Ce rapport détaille notamment les pistes envisagées pour intégrer des critères de pertinence des soins et de qualité des prises en charge dans la tarification des établissements et pour mieux contrôler l'évolution des volumes d'activité en fonction de ces critères.


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