LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)

JORF n°0298 du 24 décembre 2013

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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013
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Article 19

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1001

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3332-2-1
III. - Le présent article s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2014.

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