LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)

JORF n°0298 du 24 décembre 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013
Naviguer dans le sommaire

Article 14

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013

I., 1°-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L912-1

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013.]

3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013.]

II.-Le 1° du I s'applique aux accords conclus à compter du 1er janvier 2014. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013.]


Retourner en haut de la page