I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Sct. 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse, Art. L96 J, Art. L102 D

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2222-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1734, Art. 1770 undecies

IV.-A.-Le 2° du I s'applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.

B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.