Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité

JORF n°0054 du 5 mars 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 06 mars 2010 au 01 janvier 2014

    Article 37 (abrogé)

    Version en vigueur du 06 mars 2010 au 01 janvier 2014

    Abrogé par Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. 6
    Modifié par Décret n°2013-951 du 23 octobre 2013 - art. 2


    Le préfet de police peut donner délégation de signature :
    1° Au général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et, en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjoint et aux officiers de son état-major.
    Le général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité. Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peut consentir le général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, aux agents placés sous son autorité ;
    2° Aux agents en fonction au secrétariat général pour l'administration de Versailles ;
    3° Pour les matières relevant de leurs attributions au titre du code de la défense, au responsable du centre régional d'information et de coordination routière de Créteil.

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