Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Naviguer dans le sommaire

Article 86

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Pour l'application des titres Ier à V et du chapitre IV du titre VI du présent décret à Mayotte :

1° Les références à la région et au département ainsi qu'aux régions et départements d'outre-mer sont remplacées par les références au Département de Mayotte ;

2° Les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ;

3° Les références aux services déconcentrés de l'Etat dans la région et le département sont remplacées par les références aux services de l'Etat à Mayotte ;

4° Les références au conseil régional sont remplacées par les références au conseil départemental ;

5° Les références à l'agence régionale de santé sont remplacées par les références à l'agence de santé de l'océan Indien.


Retourner en haut de la page