Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

Version en vigueur depuis le 18 mai 2015

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Article 140

Version en vigueur depuis le 18 mai 2015

Modifié par LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 6

Le sénat coutumier est représenté au conseil économique, social et environnemental , aux conseils d'administration des établissements publics mentionnés aux 3° et 4° de l'article 23 ainsi qu'au comité consultatif des mines.

Après avis des conseils coutumiers, le sénat coutumier désigne les membres de l'académie des langues kanak, dans les conditions fixées par une délibération du congrès.


Le présent article entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement des membres du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie prévu en 2015.

L'assemblée du conseil économique et social de Nouvelle-Calédonie dans sa formation actuelle a été mise en place le 18 mai 2010.

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