Article 84
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013
I. ― Les II et III de l'article 24 sont applicables à Mayotte.
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L5832-8, Art. L5832-19, Art. L5832-20, Art. L5832-21
-Code général des collectivités territorialesIII. ― Pour l'application à Mayotte des articles 60 et 61 de la présente loi :Art. L2572-3-1
1° Au premier alinéa des I, II et III, la date : "1er janvier 2012” est remplacée par la date : "1er juillet 2014” ;
2° Aux deux premiers alinéas des I, II et III, la date : "31 décembre 2012” est remplacée par la date : "30 juin 2015” ;
3° A la première phrase du huitième alinéa des I, II et III de l'article 60 et du septième alinéa des I, II et III de l'article 61, la date : "1er juin 2013” est remplacée par la date : "1er janvier 2016”.