Décret n° 2013-953 du 23 octobre 2013 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'élève pilote de ligne délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile

JORF n°0249 du 25 octobre 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 26 octobre 2013 au 24 septembre 2015

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 26 octobre 2013 au 24 septembre 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2015-1168 du 21 septembre 2015 - art. 2


    Le diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
    Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis conforme du ministre chargé des transports et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, fixe la durée pendant laquelle le grade de licence est attribué au diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

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