Décret n° 2013-953 du 23 octobre 2013 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'élève pilote de ligne délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile

JORF n°0249 du 25 octobre 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 26 octobre 2013 au 24 septembre 2015

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 26 octobre 2013 au 24 septembre 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2015-1168 du 21 septembre 2015 - art. 2


    Le diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile délivré au nom de l'Etat, sanctionnant une formation de premier cycle, confère, de plein droit, à ses titulaires le grade de licence dans les conditions prévues à l'article 2.

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