- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL (Articles 1 à 26)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES (Articles 27 à 39)
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL (Articles 40 à 56)
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER (Articles 57 à 70)
- TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 71 à 72)
Article 42
A modifié les dispositions suivantes
Versions