Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques

JORF n°0189 du 15 août 2013

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Version en vigueur du 16 août 2013 au 20 mars 2020
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Article 14 (abrogé)

Version en vigueur du 16 août 2013 au 20 mars 2020

Abrogé par Décret n°2020-268 du 17 mars 2020 - art. 4


Jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, les signataires d'un contrat d'engagement de service public prennent, chaque année, une inscription à l'université.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche en odontologie dans laquelle ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de gestion de l'inscription des intéressés à l'université. Il informe également cette autorité :
1° De la validation par les intéressés du troisième cycle court, ou, le cas échéant, de l'obtention du diplôme d'études spécialisées préparé ;
2° De la date d'obtention par les intéressés du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle a été obtenu le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire. L'exercice professionnel est considéré comme débutant à compter de cette même date. Le directeur général du Centre national de gestion établit le nombre de mois d'engagement du signataire.

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