Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

JORF n°0188 du 14 août 2013

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« Article 31 - Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer »

Version en vigueur depuis le 02 octobre 2013

    Article 31

    Version en vigueur depuis le 02 octobre 2013

    Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration est remplacée par la direction générale des étrangers en France et la référence au secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est remplacée par la référence au directeur général des étrangers en France.

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 20 juillet 2011
    - Arrêté du 11 octobre 2011
    - Arrêté du 22 avril 2013
    - Arrêté du 15 décembre 2010
    Art. 2
    - Arrêté du 6 avril 2011
    Art. 3
    - Arrêté du 20 juillet 2011
    Art. 1, Art. 2
    - Arrêté du 31 octobre 2011
    Art. 1
    - Arrêté du 12 janvier 2012
    Art. 3
    - Arrêté du 16 février 2012
    Art. 1, Art. 3
    - Arrêté du 28 mars 2012
    Art. 2
    - Décret n°2010-1449 du 25 novembre 2010
    Art. 2
    - Décret n°2012-771 du 24 mai 2012
    Art. 8
    - Décret n°2012-774 du 24 mai 2012
    Art. 2
    - Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013
    Art. 7
    - Décret n°2013-113 du 31 janvier 2013
    Art. null
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Arrêté du 3 février 2011
    - Arrêté du 3 février 2011
    - Arrêté du 4 mars 2011
    - Arrêté du 16 février 2012
    - Arrêté du 8 avril 2013
    - Arrêté du 4 mars 2011
    Art. 1
    - Arrêté du 20 juillet 2011
    Art. 1
    - Arrêté du 9 novembre 2011
    Art. 5, Art. 6
    - Arrêté du 16 février 2012
    Art. 1, Art. 2
    - Arrêté du 14 février 2013
    Art. 4
    - Arrêté du 13 mars 2013
    Art. 2
    - Arrêté du 18 septembre 2013
    Art. 2
    - Décret n°2011-1266 du 11 octobre 2011
    Art. 4
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. R611-4
    - Arrêté du 3 février 2011
    - Arrêté du 3 février 2011
    - Arrêté du 4 mars 2011
    - Arrêté du 16 février 2012
    - Arrêté du 8 avril 2013
    - Arrêté du 28 juin 2012
    Art. 1

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