Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative code de la recherche.
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Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013

    Modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 112

    I. - L'abrogation des dispositions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 9° de l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases, mots ou délais suivants :

    1° Le quatrième alinéa de l'article 5 et l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique ;

    2° S'agissant de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels :

    a) Les cinquième et sixième alinéas de l'article 4 ;

    b) Au premier alinéa de l'article 5, les mots suivants : " désigné par le ministre de l'industrie et du commerce " ;

    c) Le deuxième alinéa de l'article 5 ;

    d) L'article 13 ;

    3° L'article 6 de la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ;

    4° S'agissant de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France :

    a) à d) (abrogés)

    e) Le deuxième alinéa de l'article 19 ;

    f) La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 19-1 ;

    g) (abrogé)

    h) Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 25-1 ;

    i) Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 ;

    5° S'agissant de la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique :

    a) Le délai mentionné au sixième alinéa de l'article 8 ;

    b) Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 9 ;

    c) Le deuxième alinéa de l'article 14 ;

    d) La deuxième phrase de l'article 15 ;

    e) L'article 18 ;

    6° S'agissant de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche :

    a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 10, les mots : " les conclusions du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et " ;

    b) Le deuxième alinéa de l'article 10.

    II. - L'abrogation de dispositions mentionnées à l'article 6, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.


    L'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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