LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (1)

JORF n°0151 du 2 juillet 2013

Version en vigueur depuis le 03 juillet 2013

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 03 juillet 2013


    Pour chaque ordonnance prévue à l'article 1er, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.



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