LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (1)

JORF n°0127 du 4 juin 2013

Version en vigueur depuis le 05 juin 2013

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 05 juin 2013


    L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.


    Retourner en haut de la page