Article 61

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

JORF n°0118 du 24 mai 2013

ChronoLégi

« Article 61 - Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 25 mai 2013

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Naviguer dans le sommaire

Version en vigueur depuis le 25 mai 2013

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
Art. 1, Sct. Chapitre II : Durée limitée, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Règles de fonctionnement, Art. 8

-Décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010
Art. 3

-Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010
Art. 3

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Retourner en haut de la page