Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

JORF n°0118 du 24 mai 2013

Version en vigueur depuis le 25 mai 2013

Naviguer dans le sommaire

Article 34

Version en vigueur depuis le 25 mai 2013

Commission consultative supérieure.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 11, Art. 12, Art. 13


Retourner en haut de la page