- Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage (Articles 1 à 6)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'enfant (Articles 7 à 9)
- Chapitre III : Dispositions relatives au nom de famille (Articles 10 à 12)
- Chapitre IV : Dispositions de coordination (Articles 13 à 20)
- Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 21 à 22)
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)
Article 5