Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

JORF n°0095 du 23 avril 2013

Version en vigueur depuis le 24 avril 2013

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24 avril 2013


Sauf dispositions législatives contraires, les administrations et les établissements publics de l'Etat communiquent au commissariat général les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires pour l'exercice de ses missions. Le commissariat général leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.


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