Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
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ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

    Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 78

    Les majorations prévues à l'article précédent sont à la charge du débiteur de la rente ou de l'organisme qui lui est substitué.

    Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l' article L. 421-1 du code des assurances , dans les cas prévus au IV du même article.


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