LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (1)

JORF n°0298 du 22 décembre 2012

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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2012

    Article 13

    Version en vigueur depuis le 23 décembre 2012


    La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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