Article 4 - LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (1) - Légifrance

LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (1)

JORF n°0298 du 22 décembre 2012

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LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (1)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 52 (M)
Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 65-3 (V)

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