LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (1)

JORF n°0298 du 22 décembre 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2012

    Article 12

    Version en vigueur depuis le 23 décembre 2012


    I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    Sct. Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le service de la Nation"., Art. L492 ter
    - Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986

    Art. 9, Art. 10

    II. - Le I est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.


    Retourner en haut de la page