LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)

JORF n°0294 du 18 décembre 2012

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Article 97

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012


Pour l'année 2013, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :


(En milliards d'euros)




PRÉVISIONS DE CHARGES

Fonds de solidarité vieillesse

19,3


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