LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)

JORF n°0294 du 18 décembre 2012

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Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012
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Article 35

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012


I. ― Pour l'année 2013, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 12,4 milliards d'euros.
II. ― Pour l'année 2013, les prévisions de recettes par catégorie affectées au fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :


(En milliards d'euros)





PRÉVISIONS
de recettes

Impositions, taxes et autres contributions sociales

0

Total

0


III. ― Pour l'année 2013, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :


(En milliards d'euros)





PRÉVISIONS
de recettes

Impositions, taxes et autres contributions sociales

0,2

Total

0,2


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