Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

JORF n°0057 du 7 mars 2008

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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2012
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Article 4

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2012

Modifié par Décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 - art. 2 (V)


La responsabilité d'un régisseur se trouve engagée dès lors qu'un déficit en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du régisseur, une recette n'a pas été encaissée ou une indemnité a dû être versée par l'organisme public à un tiers ou à un autre organisme public.


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