Article 13 (abrogé)
Version en vigueur du 26 novembre 2012 au 01 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Modifié par Décret n°2012-1298
du 23 novembre 2012 - art. 1
Sur présentation du certificat de libération totale, le comptable est libéré de la totalité des garanties constituées en application des articles 1er à 5 ci-dessus.