Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 21 août 2013
Naviguer dans le sommaire

Article 44 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 21 août 2013

Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 143

Le plan comptable particulier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, conforme au plan comptable général, est approuvé conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget après avis de l'autorité chargée des normes comptables.

Retourner en haut de la page