Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012

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Article 113

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012


Le recouvrement des ordres de recouvrer relevant de la présente sous-section s'effectue comme en matière d'impôts directs.
Toutefois, les dispositions du dernier alinéa de l'article 24 ne s'appliquent pas à ces recettes.


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