Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 31 décembre 2022

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Article 186

Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 31 décembre 2022


L'ordonnateur principal et, le cas échéant, un ou des ordonnateurs secondaires sont désignés par le texte institutif de l'organisme.
Les ordonnateurs informent l'organe délibérant des délégations qu'ils accordent en application de l'article 10.



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