Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012

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Article 293

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


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