Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
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Version en vigueur depuis le 26 octobre 2012

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 26 octobre 2012

    Modifié par Décret n°2012-1176 du 23 octobre 2012 - art. 1

    La commission comprend :

    Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant, président.

    Un représentant du ministre des affaires étrangères.

    Un représentant du ministre de la défense.

    Un représentant du ministre chargé de l'économie.

    La commission peut entendre, en outre, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour et sur convocation de son président, des représentants des divers ministres et secrétaires d'Etat intéressés (outre-mer, intérieur, industrie, commerce, douanes, recherche) et, plus généralement, toute personne qualifiée.

    Les représentants désignés par les ministres et secrétaires d'Etat pour assister aux réunions de la commission doivent avoir qualité pour opérer à l'intérieur de leur département ministériel les liaisons indispensables à l'instruction des affaires et être habilités à apporter en séance un avis engageant leur ministre.


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