Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
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Version en vigueur depuis le 26 octobre 2012

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 26 octobre 2012

    Modifié par Décret n°2012-1176 du 23 octobre 2012 - art. 1

    La commission se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président. La consultation des membres peut également intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation à une délibération collégiale. Son secrétariat est assuré par les soins du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.


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