Arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

JORF n°26 du 31 janvier 2004

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 septembre 2012 au 01 janvier 2013

    Article Annexe (abrogé)

    Version en vigueur du 01 septembre 2012 au 01 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 7
    Modifié par Décret n°2012-1002 du 29 août 2012 - art. 12 (VD)

    ANNEXE 1

    CORPS ET EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES VISÉS PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRÊTÉ ET NOTES PIVOTS CORRESPONDANT AU 1ER ÉCHELON DE CHAQUE GRADE OU À L'ÉCHELON UNIQUE

    Corps de catégorie A

    Note pivot
    1er échelon

    Note pivot
    1er échelon

    Note pivot
    1er échelon

    Note pivot
    1er échelon

    Note pivot
    1er échelon

    Note pivot
    1er échelon

    Note pivot
    1er échelon

    Note pivot

    Note pivot par catégorie

    Personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

    Inspecteurs

    Inspecteurs divisionnaires

    Inspecteurs principaux

    Administrateurs adjoints



    13,00

    CL. N

    H. C.

    15,25

    16,25



    16,25

    17

    Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

    Inspecteurs

    Inspecteurs principaux

    Inspecteurs régionaux

    Directeurs des services douaniers

    13,00

    CL. 2

    CL. 1

    CL. 3

    CL. 2

    CL. 1

    CL. 2

    CL. 1

    14,00

    15,25

    15,00

    15,25

    15,50

    16,00

    16,25

    Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

    Inspecteurs

    Inspecteurs principaux

    Directeurs départementaux de 2e classe

    Directeurs départementaux de 1re classe

    Chefs de service régional

    13,00

    15,00

    16,25

    17,50

    17,75

    Personnnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

    Directeurs de laboratoire

    CL. N

    CL. Sup

    CL. Ex

    14,50

    15,75

    16,50

    Corps de catégorie A

    Note pivot 1er échelon

    1er grade

    Note pivot 1er échelon

    2e grade

    Note pivot 1er échelon

    3e grade

    Attachés économiques

    13,00

    14,25

    16,00

    Attachés d'administration

    13,00

    14,25


    Attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

    Traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

    13,00

    15,50

    16,50

    Maîtres-assistants des écoles nationales des mines

    13,00

    15,25

    -

    Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

    13,00

    14,25

    -

    Ingénieurs économistes de la construction

    Ingénieurs mécaniciens électriciens

    13,00

    15,00

    -

    Ingénieurs de l'industrie et des mines

    13,00

    14,50

    -

    Professeurs des écoles nationales des mines

    13,00

    14,50

    15,25

    Conseillers techniques de service social.

    13,00

    -

    -

    Ingénieurs de la Monnaie

    13,00

    15,00


    Corps du contrôle général économique et financier




    Corps de catégorie B

    Note pivot 1er échelon

    1er grade

    Note pivot 1er échelon

    2e grade

    Note pivot 1er échelon

    3e grade

    Secrétaires administratifs d'administration centrale

    13,00

    14,75

    16

    Secrétaires administratifs de la Caisse nationale du crédit agricole

    Contrôleurs des finances publiques

    Contrôleurs du Trésor public

    Contrôleurs des douanes et droits indirects

    Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

    Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

    Géomètres-cadastreurs

    13,00

    14,75

    16,00

    Techniciens de l'industrie et des mines

    13,00

    14,50

    14,75

    Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines

    Techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

    Dessinateurs projeteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

    13,00

    14,75

    15,50

    Agents principaux des services techniques (filière ouvrière).

    16,00

    16,25

    -

    Chefs de service intérieur (filière service intérieur)

    15,00

    15,25

    -

    Assistants de service social.

    13,00

    14,25

    -

    Ingénieurs adjoints

    16,50

    -

    -

    Contrôleurs principaux des installations électriques

    16,25

    -

    -

    Personnels de correction de l'imprimerie officielle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

    13,00

    15,00


    Corps de fonctionnaires techniques

    Note pivot 1er échelon

    Note pivot 1er échelon

    Note pivot 1er échelon

    Note pivot 1er échelon

    Note pivot 1er échelon

    Note pivot 1er échelon

    Fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles

    Adjoint technique mécanicien

    Chef d'atelier

    Chef d'atelier principal

    Chef mécanicien

    Chef de fabrication adjoint

    Chef de fabrication

    13,00

    13,00

    13,00

    13,00

    15,00

    16,00

    Graveurs

    Maîtres graveurs

    -

    -

    -

    -

    13,00

    14,25

    -

    -

    -

    -

    Corps de fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale

    Note pivot premier grade

    Note pivot deuxième grade

    Personnels de maîtrise

    13,00

    15,00

    Personnels de la correction

    Adjoints techniques

    Corps de catégorie C

    Note pivot

    1er échelon 1er grade

    Note pivot

    1er échelon 2e grade

    Note pivot

    1er échelon 3e grade

    Note pivot

    1er échelon 4e grade

    Adjoints administratifs

    13,00

    13,25

    14,00

    15,75

    Adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

    Agents administratifs des finances publiques

    Agents de constatation des douanes

    Adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

    Adjoints techniques de laboratoire des écoles nationales des mines

    Adjoints techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

    Adjoints techniques

    Agents techniques des finances publiques

    ANNEXE 2

    LISTE DES CHEFS DE SERVICE
    AYANT POUVOIR DE NOTATION VISÉS À L'ARTICLE 7

    Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale.

    Les chefs de service, d'inspections et de missions lorsqu'ils ne se trouvent pas placés sous l'autorité d'un directeur d'administration centrale.

    Les directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des impôts.

    Les directeurs des services à compétence spéciale rattachés à la direction générale des impôts.

    Les délégués interrégionaux des impôts.

    Les directeurs des services territoriaux des impôts.

    Les chefs de service, d'inspections et de missions lorsqu'ils ne se trouvent pas placés sous l'autorité d'un délégué interrégional, d'un directeur des services territoriaux, d'un directeur des services à compétence nationale, d'un directeur des services à compétence spéciale des impôts.

    Les trésoriers-payeurs généraux.

    Les directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.

    Les directeurs interrégionaux placés soit à la tête d'une circonscription interrégionale douanière, soit à la tête d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des douanes et droits indirects.

    Les directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des douanes et droits indirects.

    Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes.

    Les chefs de service déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

    Les responsables des services à compétence nationale rattachés à la direction générale de la concurrence, de

    la consommation et de la répression des fraudes.

    Le chef de service commun des laboratoires (service à compétence nationale), rattaché conjointement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à la direction générale des douanes et droits indirects.

    Les sous-directeurs de la DARQSI et le secrétaire général des DRIRE.

    Les directeurs des DRIRE.

    Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.

    Les chefs de service de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

    Les chefs de service des centres nationaux informatiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

    Les directeurs régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

    Les chefs de service des unités suivantes :

    -service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

    -service des études et des statistiques industrielles (SESSI) du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;

    -direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur ;

    -direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;

    -direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ;

    -sous-direction de la statistique, des études et de la documentation (SDSED) du ministère de la justice ;

    -service économie, statistiques et prospective (SESP) du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

    -Institut français de l'environnement (IFEN) du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

    Le directeur de la coordination statistique et des relations internationales, pour la notation des agents affectés dans les autres services statistiques des ministères.

    Le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale.

    Le président-directeur général du conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris.

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