Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).
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Version en vigueur depuis le 18 août 2012
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Article 49

Version en vigueur depuis le 18 août 2012

Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 44

Le chapitre Ier du titre III de la présente loi s'applique de plein droit à toutes les universités au plus tard le 1er janvier 2013.


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