Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse.
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Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

    Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 100

    Les agences de presse ne peuvent se livrer à aucune forme de publicité en faveur des tiers. Il leur est interdit de fournir gratuitement des éléments d'information, au sens de l'article 1er, à des entreprises éditrices de publications de presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de presse.


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