Article 7
Version en vigueur depuis le 16 mars 2012
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.II.-Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.IV.-Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
-Code général des impôts, CGI.