LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (1)

JORF n°0064 du 15 mars 2012

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ou du
Version en vigueur depuis le 16 mars 2012

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 16 mars 2012


    I., II. - A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de la mutualité
    Sct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. L412-1, Art. L412-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la mutualité

    Art. L411-2, Art. L411-3

    III. - Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'à la date de désignation de ses nouveaux membres en application de l'article L. 411-3 du code de la mutualité et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.


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