LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (1)

JORF n°0064 du 15 mars 2012

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ou du
Version en vigueur depuis le 16 mars 2012

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 16 mars 2012


    Par dérogation à l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale, le mandat des administrateurs des caisses de base est prorogé jusqu'au 30 novembre 2012.


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