Loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil).
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ou du
Version en vigueur depuis le 14 mars 2012

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 14 mars 2012

    Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 60

    Il est créé, pour les besoins permanents du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, des cadres de fonctionnaires titulaires, qui ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

    Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de la présente loi, déterminera le statut de son personnel.


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