LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (1)

JORF n°0062 du 13 mars 2012

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Version en vigueur depuis le 14 mars 2012

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 14 mars 2012

    La présente loi est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication.


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