Arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 octobre 2012 au 30 septembre 2021
Naviguer dans le sommaire

Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 2012 au 30 septembre 2021

Abrogé par Arrêté du 11 juin 2021 - art. 12
Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2019 - art. 8 (V)


En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant une déficience visuelle peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de la « partie écrite » des épreuves obligatoires de langues vivantes 1 et 2, lorsque la langue est le chinois ou le japonais.

Retourner en haut de la page