LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)

JORF n°0028 du 2 février 2012

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ou du
Version en vigueur depuis le 03 février 2012
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Article 14

Version en vigueur depuis le 03 février 2012


L'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage est ratifiée.


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